Conditions Générales de Vente

A– GENERALITES

a.1-Toute commande engage de la part du client son adhésion complète aux conditions générales de vente ci-après, et le cas échéant, aux conditions particulières précisées au moment de la commande nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur les documents du client.

a.2-Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente, et ce quelle qu’en soit la portée ou la nature devra avoir l’accord écrit de AMIKREO.

a.3-Seul les commandes ou marchés passés par écrit par le client seront recevables par AMIKREO.

B – COMMANDES

b.1- Les offres ne sont valables que pendant 30 jours à compter de leur date d’établissement, sauf stipulation contraire de AMIKREO.

b.2 –Une commande n’est valable qu’après accusé réception de AMIKREO, et sous réserve des dispositions prévues aux paragraphes D et H des présentes et des conditions stipulées sur le bon de commande.

b.3-Sans réponse de AMIKREO dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la commande vaudra accusé de réception de la commande dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles fixées à l’article ci-dessus.

b.4-Pour toute annulation de commande décidée unilatéralement par le client, il lui sera appliqué un coût forfaitaire de retrait égal à 20% du montant total de la commande, et ce, même dans les cas de retards par rapport aux délais de livraisons prévus.

b.5-En cas d’annulation d’une commande en cours d’exécution, tous produits dont la fabrication est entamée, seront livrés et facturés.

b.6– Toute modification de commande déjà reçue et acceptée devra recevoir l’accord de AMIKREO qui se réserve le droit de revoir les conditions antérieures accordées.

b.7-Toute commande portant sur un produit spécifique ne peut en aucun cas être ni annulée ni reportée en délai.

b.8 – La commande du client doit être suffisamment renseignée afin de permettre à AMIKREO de l’honorer dans son intégralité .Si les documents remis sont incomplets, AMIKREO se réserve le droit de modifier les prix ou les délais de livraison.

C-ETUDES-PROJETS

c.1- Les études et les documents de toute nature, appartenant et transmis par AMIKREO, demeurent son entière propriété .Ils ne peuvent être ni transmis par oral et par écrit et cela totalement ou partiellement, sans son autorisation écrite.

c.2– Les spécifications figurant dans nos documents techniques ou commerciaux n’ont qu’un titre indicatif, AMIKREO se réservant le droit de modifier à tout moment ces spécifications en fonction de l’évolution des technologies.

D-PRIX ET DELAIS DE LIVRAISON

d.1– Nos prix unitaires sont établis hors T.V.A sur la base des conditions économiques et fiscales en vigueur au moment de la commande .Si ces conditions changent, les prix facturés sont susceptibles de modification conformément aux modalités. Nos prix s’entendent pour des marchandises non emballées et hors frais de port.

d.2-Compte tenu des variations du marché, des prix et du délai que peuvent imposer les fabricants, les prix et les délais mentionnés dans l’accusé de réception de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande ni indemnité, sauf stipulation contraire acceptée par AMIKREO.

d.3– En cas de refus par le client du nouveau prix ainsi arrêté, sa commande sera alors de plein droit annulée, sans que le client puisse se prévaloir d’aucune indemnités ou de dommages et intérêts.

E-LIVRAISON ET TRANSPORT

e.1-Quelles que soient les modalités de la vente et le mode de livraison, les produits vendus voyagent aux risques et périls du client. Ils ne sont pas assurés par AMIKREO pour les risques dus au transport. Il appartient au client de s’assurer et de se retourner contre le transporteur en cas d’avarie, perte, vol, ou autre incident.

e.2 –Il appartient au client de vérifier dans les 8 jours suivant leur réception que les produits ou service livrés et acceptés suivant le bon de commande signé par celui-ci, correspondent à ceux qui ont été commandés. Ce délai passé, aucune réclamation ne sera admise sauf dans le cas de vice caché ou de produit défectueux.

F–RETOUR DE MARCHANDISES

f.1 – Aucun produit ne pourra être retourné sans l’accord écrit de AMIKREO et sous réserve du remboursement des frais administratifs inhérents à ce retour.

f.2 – Un retour ne sera accepté que pour du matériel n’ayant subi aucune modification ou altération, et dans son emballage d’origine.

f.3–Les frais de port des retours effectués seront à la charge du client. Aussi, AMIKREO déclinera toutes responsabilités en cas de perte ou d’avarie au cours du transport de la marchandise.

G – RESERVE DE PROPRIETE

g.1- Les produits vendus par AMIKREO resteront sa propriété jusqu’à paiement complet du prix facturé, sauf conditions particulières rattachées à un produit défini commercialisé par AMIKREO.

g.2–Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif. En cas de non -respect par le client d’une des échéances de paiement, AMIKREO, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais du client jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

g.3–Nonobstant l’application de la clause de réserve de propriété, les risques de la marchandise incombe au client dès la mise à disposition de celle-ci.

g.4–AMIKREO pourra, en outre, résilier la vente par lettre recommandée avec accusé de réception.

H- PAIEMENT ET PENALITES DE RETARD

h.1-Sauf conditions particulières stipulées sur la facture, les ventes sont payables avec un acompte de 50% à la commande et le solde à réception de facture. Les frais bancaires relatifs à un règlement par virement sont toujours à la charge du client.

h.2–Le règlement des produits s’effectue selon les conditions convenues sur le contrat et reportées sur la facture. Les délais convenus s’entendent « à compter de la livraison ».Toute stipulation prévoyant les décalages en cas de réception par le client de nos factures après une certaine date est réputée nulle et non écrite.

h.3-A défaut de paiement de l’une quelconque des échéances, la totalité des sommes dues par le client à AMIKREO deviendra exigible et ce sans procédure ni mise en demeure préalable. De la même façon le client sera redevable, d’une pénalité de retard calculée par application sur l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

h.4-De plus, conformément à l’article 1226 du Code Civil, toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 15% de leur montant.

h.5-En cas de livraison partielle de la commande, le solde non livré ne peut retarder le règlement de la partie livrée.

I – GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITE

i.1-L’activation de la garantie n’est pas susceptible de prolonger le délai de celle-ci.

i.2-Les conditions de garantie, éventuellement applicables, sont celles stipulées par les fabricants, à l’exclusion de toute autre garantie implicite ou explicite. En tout état de cause, la présente garantie ne couvre ni l’usure d’utilisation normale du produit, ni un évènement de force majeure.

i.3-Tout transport, stockage, installation, utilisation du produit non conforme aux règles de l’art et aux spécifications techniques transmises au client ou toute réparation ou modification sans accord préalable de AMIKREO fait perdre le bénéfice de la garantie.

i.4-Les garanties définies ci-dessus couvrent exclusivement l’échange standard par AMIKREO des produits reconnus comme défectueux, après expertise de ses services.

i.5 – La responsabilité de AMIKREO est limité strictement au respect des obligations incombant au fabricant. En conséquence , et ce, quelle que soit la nature ou l’importance du défaut ou du manquement supposé, AMIKREO ne pourra être tenu pour responsable des préjudices directs ou indirects, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance du matériel qu’il aura vendu.

J – EXPORTATION DU MATERIEL PAR LE CLIENT

j.1-En tout état de cause, AMIKREO décline toute responsabilité et obligation en cas de non – respect par le client des réglementations et autorisations préalables nécessaires pour l’exportation de France du matériel vendu par AMIKREO.

K – JURIDICTION

k.1-Pour toute contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou de règlement de la marchandise, ainsi qu’à l’interprétation ou au non-respect des clauses et conditions ci-dessus mentionnées, le tribunal de commerce de LYON sera seul compétent quels que soient le lieu de livraison, les modes et lieu de paiement, même si ceux-ci sont effectués par traite domiciliée, et même en cas d’appel en garantie ou pluralité de défenseurs.

k.2-Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.

k.3– L’attribution de juridiction, dans les termes ci-dessus stipulés, constitue une clause essentielle de la présente convention.